Droit maritime - Montego Bay, une convention internationale menacée

Publié le 26 Août 2020 à 17:15

© Marine nationale - F.Morisse

Il y a plus de 25 ans se dessinait la carte juridique des mers et des océans. Avec l’entrée en vigueur de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, en 1994, la communauté internationale se dote de règles communes d’utilisation de l’espace maritime mondial. Mais aujourd’hui, les défis auxquels doit faire face la convention dite « de Montego Bay » sont considérables : essor du trafic maritime, surexploitation des stocks halieutiques, multiplication des revendications territoriales…

Depuis le XVIe siècle, le « Mare Liberum » de l’avocat néerlandais Hugo Grotius fait figure d’ouvrage de référence pour plaider en faveur de la liberté des mers. Fidèle à ce principe, la Convention de Montego Bay a préservé la liberté de navigation en haute mer, qui permet aujourd’hui aux océans de conserver leur rôle séculaire, voire millénaire, de carrefours d’échanges. Mais pour répondre aux préoccupations des États côtiers, elle a également créé des délimitations, dont celles des zones économiques exclusives (ZEE). Autant de frontières virtuelles sur l’élément liquide. Née de cet équilibre fragile, la « constitution des mers » est aujourd’hui malmenée. En haute mer, elle doit faire face à l’explosion des échanges maritimes et à l’épuisement des ressources halieutiques dans des océans déclarés libres pour tous et n’appartenant à personne. Près du littoral, le droit de la mer a ouvert la voie à des litiges entre des États côtiers toujours plus nombreux à voir dans l’expansion de leur domaine maritime une dimension économique et stratégique de premier plan.

La France à la tête d’un vaste espace maritime
Avec le deuxième domaine maritime le plus important au monde, la France a su tirer le meilleur parti de la convention des Nations unies. « Pour la convention, les territoires continentaux et insulaires ouvrent les mêmes droits. Si on considère l’étendue maritime de nos ZEE attachées à un bon nombre d’espaces insulaires isolés sur tous les océans du globe, la France a étendu ses droits souverains suite à l’adoption de Montego Bay », confirme Alina Miron, professeur de droit international à l’université d’Angers. Reste que les 18 000 km de littoraux des territoires français octroient de facto des frontières maritimes communes avec plus de trente États différents. Aussi, la France n’est pas à l’abri de contestations sur les zones de partage de son domaine maritime. En cas de revendications concurrentes avec ses voisins, « la France a une politique de négociations intensive et, ces dernières années, elle a conclu de nombreux accords de délimitations qui règlent les différences d’appréciation du droit de la mer. Il y a évidemment des cas litigieux qui persistent, liés à l’histoire de la décolonisation. Alors, la diplomatie française essaie de promouvoir des accords conjoints d’exploitation des mers sans préjudice pour les questions de souveraineté et de frontière. » Et ces dernières années, la France a même élargi son emprise sur le sol et le sous-sol marins. En vertu même de la Convention de Montego Bay, elle fait valoir l’extension de son plateau continental sur plus de 579 000 km2. Le 10 juin 2020, la Commission des Limites du plateau continental, organe spécialisé des Nations unies, a rendu publiques des recommandations autorisant la France à étendre son plateau continental au large des îles de La Réunion et de Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises). Le domaine sous-marin français va ainsi s’étendre de 151 323 km2 (58 121 km2 au large de La Réunion et 93 202 km2 au large de Saint-Paul et Amsterdam), soit l’équivalent de plus d’un quart de la superficie de l’hexagone. Il faut dire qu’avec l’évolution des technologies, l’exploitation des grands fonds est désormais, en France comme ailleurs, une source potentielle de « croissance bleue ».   

Des espaces contestés
À l’échelle internationale, ce découpage des océans reste une cause de tensions interétatiques. Certains pays souhaiteraient s’approprier des zones maritimes de plus en plus éloignées de leurs littoraux au mépris du principe de liberté des mers. Et cette lecture expansionniste de la convention de Montego Bay de devenir l’instrument d’une « territorialisation » galopante des océans. « À la différence d’une prairie striée de barbelés, les océans proposent un modèle complexe de dégradé de souveraineté à mesure que l’on s’éloigne des côtes. Ce modèle crée des zones grises qui ouvrent des droits souverains aux États côtiers, mais consacre aussi le libre passage inoffensif des navires de pavillon étranger », explique Éric Frécon, chercheur associé à l’École navale et à l’Irsem*.

Le Sud-Est asiatique, zone de tension
L’exemple le plus médiatique est sans doute celui de la mer de Chine méridionale où Pékin affirme sa souveraineté exclusive sur des îles disputées et leurs ZEE associées, tandis que les États-Unis entendent préserver le droit à la navigation pacifique dans ce carrefour maritime parmi les plus fréquentés au monde. Conséquence de ces tensions croissantes, la militarisation des océans ne fait aucun doute : « Les marines de guerre, dont la liberté de déploiement est un atout stratégique, exploitent ces marges de manœuvre offertes par la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour envoyer des signaux diplomatiques plus ou moins forts. » Étonnamment, « cette ambiguïté juridique est salvatrice, nuance Éric Frécon. En Asie du Sud-Est, nous ne sommes pas dans une conception westphalienne** des relations internationales, et le droit, parce qu’il est flou, permet une certaine souplesse pour plier ou faire plier sans rompre et ainsi éviter l’escalade. »
« Parfois volontairement flou, concède Alina Miron, le droit de la mer n’en est pas moins mouvant. » Dans ces conditions, évoluera-t-il vers plus de démarcations ou, au contraire, vers davantage de libertés ? Actuellement, les Nations unies se penchent sur la question d’un nouveau traité pour la conservation et l’utilisation de la biodiversité en haute mer. « Les pratiques intensives de pêche ou les pollutions en haute mer fragilisent un écosystème marin qui échappe à toute juridiction. Il s’agit donc de sanctionner ces abus tout en protégeant la liberté de navigation. » Une gageure quand on sait qu’il a fallu pas moins de 13 ans pour faire aboutir l’actuelle convention.

LV(R) Grégoire Chaumeil

*Irsem : Institut de recherche stratégique de l’École militaire
** Approche qui place la souveraineté et l’indépendance des États au cœur des relations internationales.

« Tout ce qui, au sein de notre zone économique exclusive, n’est pas protégé, est pillé. […] Ce qui est pillé est contesté. »
Amiral Christophe Prazuck
Chef d’état-major de la Marine, audition du mercredi 26 juillet 2017, Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale.

Extrait du Cols Bleus N°3088 - Juilet 2020 - De Gaulle et la Marine - Des FNFL à la Marine du XXIe siècle

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