Droit de la mer

Publié le 20 Mars 2014 à 14:38

© Marine nationale

Certains acteurs de la vie maritime considèrent parfois que le droit de la mer n’est plus adapté. Ils rappellent à juste titre que, codifié en 1958 puis renégocié à partir de 1973, ce droit inscrit dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, dite de Montego bay de 1982) commencerait à dater. Une révision s’imposerait-elle ? Il est vrai que les contentieux de la mer de Chine, la course vers les hydrocarbures du sous-sol arctique, la question des routes polaires, l’irruption de la piraterie n’étaient pas dans les esprits des négociateurs, pas plus qu’ils n’imaginaient l’existence d’un « 7° continent » de déchets plastiques.

Perpétuelle évolution

La CNUDM n’a jamais été figée et mène sa vie de trentenaire sans avoir épuisé ses charmes. Déjà, son enfance a été marquée par sa précocité inégalée puisqu’elle produisit ses effets dès sa gestation, avec l’institution de Zones Économiques Exclusives (ZEE) par nombre d’États avant 1982. Elle n’a pas attendu l’année de son entrée en vigueur (1994), sa majorité en quelque sorte, pour être admise parmi les adultes du droit positif, à titre coutumier. Née sous les meilleures étoiles (plus de 150 signatures), elle est d’une légitimité telle que même les États non signataires comme les États-Unis en sont des soutiens déterminés. Une modification de sa partie XI en 1994 assouplit les règles d’exploration des fonds marins internationaux. Cette évolution ouvre la voie à la ratification des grandes puissances maritimes. En 1995, un accord responsabilise les États côtiers et les organisations de pêcheries dans la gestion des stocks de poissons en haute mer, pour une pêche plus responsable. Entrent en vigueur les institutions de la Convention : le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et surtout la Commission des limites du plateau continental (voir infographie). Cette dernière a pour mission de statuer sur les demandes d’extension des plateaux continentaux, permettant aux États côtiers l’exploitation de nouveaux fonds marins supposés riches en hydrocarbures et autres « terres rares ». Pour la France, l’enjeu est considérable : 2 millions de km2 pourraient s’ajouter aux plus de 10 millions de km2 de sa ZEE. 

Pour avoir satisfait les appétits territoriaux des États côtiers tout en garantissant la liberté des mers, la Convention constitue ainsi une des bases de la stabilité du monde. Mais les solutions environnementales ne correspondent plus aux préoccupations actuelles. Le rôle de l’océan comme principal régulateur de l’atmosphère terrestre et premier témoin des bouleversements climatiques (réchauffement et acidification) n’est pas perçu. La Convention privilégie la prévention et la lutte contre les pollutions sans que les risques de l’exploitation des gisements profonds soient envisagés. Enfin, si la protection des ressources halieutiques est largement traitée, la préservation de la biodiversité n’est pas présente.

À petits pas

Modifier la Convention est une option politiquement aussi inopportune qu’irréalisable. En revanche, l’évolution ponctuelle par la voie d’accords d’application est envisageable comme ce fut le cas en 1995. Ainsi, l’ONU travaille actuellement sur un projet de résolution à échéance août 2015, en vue d’un accord sur la protection de la biodiversité en haute mer.

Le droit de la mer ne se résume pas à la CNUDM, la voie exogène n’a cessé d’être employée pour répondre aux besoins de la communauté maritime. Deux domaines illustrent cette capacité d’adaptation : la sécurité maritime, principalement sous l’égide de l’organisation maritime internationale (OMI), et les dispositifs de séparation du trafic. L’apport de l’Europe est considérable : principe du contrôle par l’État du port, lancement de l’Agence Européenne de Sécurité Maritime. La sûreté maritime est une préoccupation plus récente née du constat que la liberté des mers ouvre des espaces à la criminalité (piraterie,  narcotrafic, immigration clandestine…) et aux conflits asymétriques (terrorisme). De nouvelles réponses ont été trouvées, quand elles n’étaient pas déjà inscrites dans la CNUDM, comme pour la piraterie : l’article 17 de la convention de Vienne (1988) sur les narcotrafics maritimes, le protocole à la convention de Palerme contre le trafic de migrants (2000),  la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de Rome (1988) ou encore le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (2002), ces deux derniers visant le terrorisme. Et n’oublions pas l’apport des résolutions du Conseil de sécurité qui permettent exceptionnellement d’assouplir le droit de la mer quand celui-ci se révèle plus un obstacle qu’une solution. Il en est ainsi des résolutions permettant de réprimer la piraterie au large de la Somalie.  

Le droit de la mer s’adapte sans cesse, mais il n’a pas réponse à tout : les délimitations maritimes en Extrême Orient constituent une hypothèque sérieuse sur la paix. Demain, le droit de la mer devra protéger les espaces et les fonds marins en haute mer. Plus que jamais, il lui faudra résoudre la quadrature du cercle en conciliant la protection de l’environnement avec l’activité humaine. Tant il est vrai que l’Homme doit rester la référence du Droit.

Commissaire général de 1ere classe (2S) Jean-Louis Fillon

Infographie : LES ZONES MARITIMES

La Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer définit les différentes zones maritimes :

  • Eaux intérieures : eaux liées au territoire de l’État (Baies, ports, estuaires, lagunes). Le droit est le même que sur la terre ferme.
  • Mer territoriale : le pays est pleinement souverain (la législation appliquée est la législation nationale). Les navires étrangers (de commerce ou militaires) peuvent librement y circuler en respectant les lois de l’État-côtier.
  • Zone contigüe : l’État peut y exercer le contrôle nécessaire pour lutter contre les infractions à sa législation douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration (souveraineté limitée).
  • Zone économique exclusive (ZEE) : Elle n’est pas « naturelle », l’État-côtier doit revendiquer cette zone pour la faire exister juridiquement parlant. L’État-côtier peut y exploiter les ressources maritimes (droits souverains).
  • Plateau continental : prolongement du continent sous l’eau. De taille variable, il est étendu a minima jusqu’à 200 miles marins, pour ne pas pénaliser certains États-côtiers ; d’où, parfois, une confusion avec les ZEE. Les États y ont la souveraineté concernant l’exploitation des ressources naturelles qui s’y trouvent, à l’exception des espèces vivantes non sédentaires.
  • Haute mer : plus communément appelée « eaux internationales ». Elle n’appartient à aucun État. Tous sont libre de circuler sur, au-dessus ou sous ces eaux. Il s’agit d’un bien public mondial, que de plus en plus de monde se dispute.
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